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Les status 

Statuts de l'ADPAVAB «Association pour le Développement des Parcs d'Activités des Villes d’Argenteuil et de Bezons»

ARTICLE 1 – Dénomination

Il a été fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Adpavab. « Association pour le Développement des entreprises d’Argenteuil et Bezons ».

ARTICLE 2 – But

Cette association a pour but de regrouper les entreprises ayant leur siège social ou exerçant une activité dans les villes d’Argenteuil et de Bezons (95) et des communes limitrophes, en vue de favoriser la qualité de leur développement, notamment en les représentant vis-à-vis des collectivités locales et autres organismes compétents. Elle peut également les représenter ou les assister en ce qui concerne leurs besoins en matière de voirie, transports en communs, sécurité, et tout autre sujet de nature à permettre l’amélioration de leur environnement ou des conditions de circulation ou de vie des usagers, entreprises, collaborateurs ou visiteurs. Elle pourra par exemple favoriser la création d’équipements communs, tels que crèches, restaurants d’entreprise, et tout autre moyen permettant l’amélioration des conditions de vie et d’exploitation.

En outre, cette association a pour but de promouvoir les relations interentreprises en vue de l’amélioration de l’information des chefs d’entreprises, et du bien-être des collaborateurs et collaboratrices.

ARTICLE 3 – Siège

Le siège de l’association sera à l’adresse suivante : 7, rue Jean Poulmarch Zone Industrielle du Val d’Argent 95 100 ARGENTEUIL

ARTICLE 4 – Durée

La durée de l’association est illimitée et peut prendre fin par une assemblée générale extraordinaire à la majorité qualifiée de 75% des votants.

ARTICLE 5 - Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont notamment :

- Lobbying, relations avec les collectivités locales et spécialement les Mairies de Bezons et Argenteuil, participation aux réunions du Conseil de Développement de la Communauté d’Agglomération Argenteuil-Bezons.

- Participation aux réunions de pilotage des projets, etc…

- Réunions, petits déjeuners, déjeuners, thématiques ou conviviaux, Conférences interprofessionnelles à l’attention des entreprises, Salons, Forum Interentreprises, etc...

Ces moyens d’actions tendent également à une meilleure relation entre industriels de ces territoires pour améliorer leur image locale, nationale et internationale. Enfin, ces moyens d’action tendent également à améliorer les performances des entreprises adhérant à l’association.

ARTICLE 6 - Composition et cotisations

L’association se compose des membres actifs et des membres bienfaiteurs, c'est-à-dire ceux qui ont versé une cotisation annuelle votée par une assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 7 - Conditions d’admission

Pour être membre de l’association ADPAVAB, il est nécessaire d’avoir son siège social ou au moins l’adresse d’un site même secondaire ou d’être propriétaire d’un bien immobilier situé dans le périmètre des villes de Bezons ou d’Argenteuil (95), ou des communes limitrophes, et de demander son adhésion par écrit, signée par le demandeur.

Le Conseil d’Administration est seul habilité à valider une adhésion.

Ce dernier s’attache à maintenir une proportion minimum d’entreprises à caractère industriel au moins égale à 50% des adhérents, mais en cas de refus de validation, le conseil d’administration n’a pas à en faire connaître les raisons.

ARTICLE 8 – Membres

Sont membres actifs les personnes qui versent une cotisation fixée annuellement par l'assemblée générale ordinaire.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation deux fois supérieure à celle des simples membres actifs..

ARTICLE 9 – Ressources

Les ressources de l'association sont constituées par :

- Les cotisations de ses membres ;

- Les subventions communales, départementales, nationales, du conseil général, de l'Etat, des chambres de commerce, etc...;

ARTICLE 10 - Conseil d'administration

L'association est administrée par un Conseil d‘Administration élu parmi les membres de l’Association. Le Conseil d‘Administration représente les membres lors des réunions. Les administrateurs sont élus lors de l'assemblée générale, ils sont rééligibles.

Le conseil d’administration choisit parmi les administrateurs, au scrutin à main levée ou secret si demandé, un bureau composé de :

- Un Président, - Un ou plusieurs vice-président, - Un secrétaire et s'il y a lieu un secrétaire adjoint, - Un trésorier et s'il y a lieu un trésorier adjoint.

Le Conseil est renouvelé tous les deux ans par moitié. En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement des administrateurs. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’assemblée générale suivante.

Les pouvoirs des administrateurs ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement arriver à terme le mandat des administrateurs remplacés.

ARTICLE 11 – Administration

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président, ou sur demande du quart de ses membres.

ARTICLE 12 - Gratuité du mandat

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.

Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’association sur pièces justificatives et après accord du Président.

ARTICLE 13 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale. Il peut faire toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité.

ARTICLE 14 - Rôle des membres du bureau

Le président :

- Le président convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et les réunions du conseil d’administration ;

- Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet ;

- Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur ;

- Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense ;

- En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président et, en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout administrateur spécialement délégué par le conseil.

Le secrétaire :

- Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives ;

- Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres;

- Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

Le trésorier :

- Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association ; - Il effectue tout paiement, il perçoit toute recette sous la surveillance et le contrôle du président ;

- Il tient une comptabilité régulière au jour le jour de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

- Le trésorier rend compte de son mandat aux assemblées générales dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 15 - Assemblées générales ordinaires

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au cours du premier trimestre de l’année civile.

Formalités de convocation à l'assemblée :

Quinze jours auparavant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par courrier, fax ou e-mail par le secrétaire.

L'ordre du jour de l'assemblée est indiqué sur les convocations et un formulaire de pouvoir permettant de donner pouvoir à un autre membre présent lors de l'assemblée doit être prévu.

Seuls les pouvoirs dûment remplis et signés précisant le nom et l'adresse du membre remplacé lors de l'assemblée seront pris en compte, les pouvoirs arrivés en blanc (non remplis) ou adressés au nom d'un membre non présent ne peuvent être pris en compte lors du vote et sont considérés comme nuls.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan des comptes à l'approbation de l'assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortant. Le montant de la cotisation annuelle de l’exercice suivant sera voté à l’assemblée générale ordinaire statuant sur l’approbation des comptes de l’exercice précédent. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée, que les questions soumises à l'ordre du prévu sur la convocation.

ARTICLE 16 - Assemblées générales extraordinaires

L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications aux statuts.

Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’association, la fusion avec toute association de même objet.

Une telle assemblée devra être composée du ¼ au moins des membres actifs. Il devra être statué à la majorité des ¾ des voix des membres présents.

Les membres empêchés pourront se faire représenter par leur conjoint ou par un autre membre de l’association au moyen d’un pouvoir écrit.

Une feuille de présente sera émargée et certifiée par les membres du bureau.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée, sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau, tant par avis individuel que par une insertion dans un journal local, à quinze jours d’intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 17 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés du président et d’un membre du bureau présent à la délibération.

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration sont transcrits, par le secrétaire, sur un registre et signés par le secrétaire et le président.

Le secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 18 – Radiation

La qualité de membre se perd par :

- La démission dûment formulée par le représentant légal de la personne morale ;

- La radiation prononcée par le conseil d'administration ou le bureau pour motif grave ou défaut de paiement de la cotisation. L'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications ;

- Le déménagement de l’entreprise hors des la zones d’activités de Bezons et Argenteuil.

ARTICLE 19 – Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

ARTICLE 20 - Règlement intérieur

Le conseil d’administration pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.

Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale, ainsi que ses modifications éventuelles.

ARTICLE 21 – Formalités

Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

 

Fait à Argenteuil